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Mentions légales

 

DÉFINITIONS

 

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« Bien » désigne ici un terrain nu (c’est-à-dire sans la moindre construction), un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qu’il soit à usage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte à la vente ou à la location.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

« Données à Caractère Personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par SCOPPE puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.

« Réglementation sur les données personnelles » désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018

« Parties » désigne conjointement SCOPPE et l’Utilisateur.

« Professionnel de l’immobilier » désigne les professionnels intervenant dans le secteur de l’immobilier, et qui eux-mêmes ou l’un de leurs biens sont présentés sur le Site.

« Services » désigne conjointement le Service d’Annuaire et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par SCOPPE par le biais du Site.

« Service d’Annuaire » désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de l’immobilier mis à disposition des Utilisateurs par SCOPPE par le biais du Site.

« Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne » désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de l’Immobilier mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.

« Site » désigne le site Internet scoppe.fr.

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par SCOPPE par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :

Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;

Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de SCOPPE sont exploités et hébergés par SCOPPE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 10.000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 883 661 779  dont le siège social est situé au 7 Rue du Vertbois, 75003 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14794598813.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Théo MAGDA, Président de SCOPPE, joignable à contact@scoppe.fr.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par SCOPPE s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

SCOPPE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.scoppe.fr/terms. Tout utilisateur est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

SCOPPE met en place les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services. SCOPPE prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. SCOPPE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SCOPPE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SCOPPE.

SCOPPE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par SCOPPE. SCOPPE ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et qui ne sont pas fournis par SCOPPE.

Plus généralement, SCOPPE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de SCOPPE vers Internet ne sont pas garantis par SCOPPE.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par SCOPPE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

SCOPPE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de SCOPPE.

En outre, la responsabilité de SCOPPE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers dans le cadre de l’utilisation des Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : – Le Service d’Annuaire ; – Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne; et de recevoir des informations et documents de la part des professionnels de l’immobiliers.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le Professionnel de l’Immobilier inscrit sur le Site soit payante. Lorsque SCOPPE fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires ou commissions d’un Professionnel de l’Immobilier, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas SCOPPE ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de l’Immobilier conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, notes, , etc.) et de consulter la page des Professionnels de l’Immobilier ainsi recherchés.

SCOPPE ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contient l’ensemble des professionnels de l’immobilier exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de l’immobilier sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

SCOPPE renvoie l’Utilisateur au site des Organismes professionnels compétents afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de l’Immobilier pour une visite à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de l’Immobilier sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire ou par recommandation du Professionnel de l’Immobilier.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de l’Immobilier.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de l’Immobilier, via SCOPPE, et/ou SCOPPE à lui envoyer des SMS et e-mails, en fonction des informations qui ont été renseignées, dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

SCOPPE et le Professionnel de l’Immobilier déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation avec l’un des Professionnels de l’Immobilier inscrits sur le Site. SCOPPE n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de l’Immobilier. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de l’Immobilier.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de l’Immobilier inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de l’Immobilier exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

SCOPPE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de l’Immobilier consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de l’Immobilier concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de l’Immobilier inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de l’Immobilier concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de l’Immobilier à un rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de l’Immobilier concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, SCOPPE délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire SCOPPE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, SCOPPE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, ces derniers étant sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai SCOPPE, qui procédera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir SCOPPE, sans délai, via la Formulaire d’aide, afin que SCOPPE puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant SCOPPE via le Formulaire d’aide.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels SCOPPE n’exerce aucune sorte de contrôle, SCOPPE n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que SCOPPE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. SCOPPE n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. SCOPPE n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de SCOPPE et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de SCOPPE. Toutes les marques et tous les logos appartenant à SCOPPE ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable et écrit de SCOPPE.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de SCOPPE ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par SCOPPE ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

Le responsable du traitement des Données Personnelles est :

Pour les Données Personnelles collectées (i) lors de la prise de rendez-vous par l’Utilisateur directement via le Site ou (ii) par le Professionnel de l’immobilier dans son agenda Scoppe : chaque Professionnel de l’immobilier individuellement auprès duquel vous prenez rendez-vous. Chaque professionnel de l’immobilier est considéré comme responsable de traitement des Données Personnelles ses clients tandis que SCOPPE est sous-traitant : il agit sur instruction particulière de chaque Professionnel de l’immobilier.

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de (i) la création du compte personnel de l’Utilisateur, (ii) sa navigation sur le Site (iii) et la création de statistiques relatives à l’utilisation de l’outil, leur computation et leur anonymisation : SCOPPE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 661 779 et dont le siège social est situé au 7 Rue du Vertbois 75003 Paris. Scoppe est représentée par Théo Magda, son Président.

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers, par SCOPPE ou le Professionnel de l’immobilier.

SCOPPE s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

COOKIES ET ADRESSE IP

Un cookie est un petit fichier texte qui est enregistré sur votre ordinateur et qui au fil des visites est récupéré sur votre ordinateur ou votre appareil portable. Si vous continuez d’utiliser nos services, nous supposerons que vous consentez à l’utilisation de ces cookies.

Nous utilisons des cookies pour permettre d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites.

Vous pouvez effacer les cookies de votre ordinateur ou de votre appareil portable facilement à l’aide de votre navigateur. Pour savoir comment gérer et supprimer les cookies, consultez la rubrique « Aide » de votre navigateur. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies ou de recevoir une notification à chaque fois qu’un nouveau cookie est envoyé à votre ordinateur ou votre appareil portable. Notez que si vous désactivez les cookies, vous ne pourrez plus profiter pleinement de nos fonctionnalités.        

A la demande des autorités judiciaires, SCOPPE peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans toute la mesure du possible, les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre SCOPPE et l’Utilisateur sont des écrits électronique et d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire qu’ils ont la même force probante que celle accordée à  l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’Utilisateur est informé du fait qu’en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de SCOPPE, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Judiciaire de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. SCOPPE ne peut s’assurer de la conformité de son produit et son utilisation au-delà de la juridiction française. 

Dernière édition le 31/07/2020